CREATION D’UNE ENTREPRISE

Tue, 22 Sep 2026 11:59:34 GMT

CREATION D'UNE ENTREPRISE

Il y a 3 aspects à prendre en compte dans la création d’entreprise :

· L’aspect juridique,

· L’aspect social,

· L’aspect fiscal.

1. L’ASPECT JURIDIQUE

L’aspect juridique comprend la nature de l’entreprise choisie pour exercer mon activité : entreprise individuelle (EI) ou forme sociétaire (EURL, SARL, SCI, SAS, SASU….).

A partir du moment où il y a 2 porteurs de projets, la forme sociétaire est obligatoire.

S’il s’agit d’exercer son métier et si on souhaite créer une société, l’EURL si on est seul ou la SARL si on est plusieurs, est parfaitement adaptée. La SASU ou la SAS sont fortement déconseillées sauf exceptions car les cotisations du dirigeant sont bien plus importantes.

2. L’ASPECT SOCIAL

Selon la nature de l’entreprise créée, l’entrepreneur va être rattaché à un régime social :

· URSSAF des indépendants dans la majorité des cas,

· Régime général en cas de création d’une SAS ou SASU,

· MSA en cas d’activité agricole…

Les cotisations payées sont différentes dans leur montant et leur nature.

3. L’ASPECT FISCAL

L’aspect fiscal englobe 4 dimensions.

A. Le régime micro ou le régime réel

Le régime micro est un statut fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels. On parle souvent d’auto-entrepreneurs. Le régime micro est réservé aux petites entreprises qui ne dépassent pas un certain niveau de chiffre d’affaires. Dans ce système, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculées par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

Dans le régime réel, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculées soit par rapport au résultat ou par rapport à la rémunération du chef d’entreprise.

B. L’imposition des revenus : IR ou IS

Soit les revenus de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’auto-entreprise est forcément soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il bénéfice d’un abattement selon la nature de son activité et ce montant après abattement est additionné aux autres revenus du foyer fiscal afin d’être soumis ,au barème de l’impôt sur le revenu.

Une entreprise individuelle, relevant du régime réel, peut être soumise à l’IR ou à l’IS

Une société peut être soumise à l’IR ou à l’IS.

Quand, l’entreprise relève du régime réel et de l’IR, le bénéfice correspond à la base d’imposition du calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quand, l’entreprise relève du régime réel et de l’IS, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du chef d’entreprise, qui correspond souvent à l’argent qu’il sort de l’entreprise, constitue la base d’imposition du calcul de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu.

C. La nature des revenus

Selon l’activité exercée, industrielle et commerciale, agricole, non commerciale, civile, les règles comptables et fiscales peuvent différées.

D. La TVA

Avec l’imposition des résultats, c’est la seconde dimension à prendre en compte, en matière de fiscalité.

Si l’entreprise ne dépasse pas un niveau de chiffre d’affaires, l’entreprise peut être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA. On parle de franchise de base. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles.

Si je suis en société ou si je dépasse les seuils, l’application du régime de la TVA est obligatoire. Mais certaines opérations peuvent ne pas être soumises à la TVA. Si l’entreprise est soumise à la TVA, elle doit collectée (rajouter une TVA) sur les ventes ou prestations de services qu’elles effectuent. En contrepartie, elle peut déduire la TVA grevant ses achats. Il existe plusieurs taux de TVA : 2.1%, 5.5%, 10%, 20% selon la nature de l’opération taxable.

On peut bénéficier du régime de franchise de base de la TVA et être au régime réel d’imposition et vice versa.

Evidemment devant la complexité de la législation, n’hésitez pas à nous contacter et de prendre rendez-vous gratuitement pour étudier votre projet entrepreneurial.

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